Conditions Générales de Vente
(Mise à jour le 15/03/2024)
PRÉAMBULE
La EI Univers Sucré Créatif si après dénommée « EI USC » propose la vente de Pâtisseries et Gâteaux sur mesure uniquement sur commande, des « Ateliers et Formations en Pâtisserie et Cake Design » et la vente de matériels liés à son activité, via son site internet www.universsucrecreatif.fr ou par contact direct (Réseaux Sociaux, Téléphone, Mail, SMS …)
1/ Application
Les présentes conditions générales de vente sises après dénommées « CGV » définissent les modalités des ventes en ligne ou par contact direct conclues entre la EI USC représentée par Delphine SALAH, domiciliée à 59790 Ronchin, RCS Lille N° 91358280500010 et tout consommateur (ci-après dénommé « Acheteur ou Client ») étant une personne physique ou morale agissant pour son compte personnel, professionnel ou pour le compte d’une société.
Les présentes CGV s’applique à l’ensemble des commandes passées via le site ou par contact direct et définissent les termes, les droits, les conditions, les obligations de la commande et de l’achat des produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne accessible via le site, de même que les devis et commandes établies par contact direct entre les parties ci-dessus désignées.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Toute validation d’une des prestations ci-dessus décrites via le site ou par contact direct vaut acception des présentes CGV, en conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
La EI USC se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables pour les commandes déjà passées sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande
2/ Prix
Les tarifs de nos produits et prestations vendus sur notre site internet et en contact direct sont indiqués en € (Euros) et non assujetti à TVA (Art. 293B du CGI) et peuvent éventuellement être majorés des frais de port en vigueur le jour de la commande. De même les tarifs des pâtisseries et gâteaux sur mesure sont indiqués « à partir de », le tarif définitif dépendant du design souhaitait par le client pouvant être facturé en supplément et des frais de livraison
La EI USC se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, entendu que pour les commandes déjà validées, les tarifs appliqués seront ceux indiqués sur le bon de commande et/ou devis au moment de la validation.
3/ Commande
Pour passer commande via le site (hors pâtisseries et gâteaux sur mesure), le client doit :
– Ajouter les produits ou services dans son panier
– Créer un compte ou s’identifier s’il possède déjà un compte
– Renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison
– Choisir le mode de livraison (Mondial relai) ou retrait en Click&Collect sur Ronchin (Date et Horaire à fixer après commande)
– Vérifier son panier, le prix total de sa commande
– Choisir son mode de paiement et règler la commande
La commande ne sera définitive qu’après validation et paiement du montant total de la commande, cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127- 2 du code civil français
Pour les commandes passées par contact direct :
– Un devis reprenant les produits et/ou
services demandés, date de l’évènement, livraison … est transmis au client par mail accompagné des CGV
– Le client vérifie l’exactitude du devis
– Le client règle le montant de l’acompte
indiqué sur le devis par Virement bancaire, Espèce ou Paylib
La validation du devis ne sera effective qu’après le paiement de l’acompte indiqué sur le devis
En ce qui concerne les commandes de gâteaux, le client peut s’il le souhaite fournir des photos (non contractuelles) du design qu’il souhaite, ces dernières seraient utilisées uniquement à titre d’inspiration, et non pour être reproduit à l’identique.
La validation d’une commande ou d’un devis vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV
ainsi que des prix et description des produits et services, cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
La EI USC ne peut être tenue responsable d’une erreur sur les coordonnées, description de la commande… En effet, il en va de la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’exactitude des éléments indiqués sur le bon de commande ou devis et de signaler immédiatement toute erreur par mail.
Les commandes de produits seront envoyées sous 48h jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles.
4/ Annulation/ Modification/ Rétractation
Les commandes de pâtisseries et gâteaux sur mesure sont définitives, non modifiables et non annulables. Aucun acompte ne sera remboursé quel que soit le motif
La EI USC se réserve le droit d’annuler un atelier ou une formation si le nombre d’inscrits était insuffisant ou en cas de défaillance du formateur ou intervenants. Le cas échéant le cours serait reporté à une date ultérieure définie par la EI USC, aucun remboursement ne sera effectué́.
En cas d’absence du client ou de demande d’annulation d’un atelier ou formation, les acomptes ne seront ni remboursés ni reportés sur une autre date sauf acceptation exceptionnelle de la part de l’EI USC. Toutes réservations de formations/Atelier ne peut être annulées. Elle peut être reportée si le client en fait la
demande au minimum 14 jours avant la date du 1er jour de la formation, par écrit et sous réserve d’acceptation de EI USC. Aucun acompte ne sera remboursé.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer son droit de rétractation d’une commande conclue à distance via un site internet, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter des pénalités, tel que stipulé dans le code de la consommation.
Passé ce délai aucun acompte ne sera remboursé peu importe la raison.
Il convient toutefois à l’acheteur d’informer la EI USC du retour de ces produits par mail dans les plus brefs délais à universsucrecreatif@gmail.com
Les produits doivent être retournés sous 14 jours dans leurs emballages d’origine et aux frais de l’acheteur. Tout produit salis, incomplet, ouvert ou endommagé ne sera ni repris, ni remboursé.
5/ Modalité de paiement
Le règlement de nos prestations passées via le site internet peut s’effectuer en Espèce, Carte Bleue, Paylib, Virement Bancaire, ou Carte Cadeau achetée chez EI USC
Pour les commandes passées en direct, les règlements peuvent être effectués via Virement Bancaire, Paylib ou Espèce
En réglant sur notre site, l’acheteur autorise la EI USC a débité son compte du montant indiqué.
L’acheteur confirme être le détendeur légal de la carte bleue ou paypal à débiter et être légalement en droit de l’utiliser. En cas de refus de débit, la commande ne peut être considérée comme validée et sera donc annulée sans paiement obtenu, les produits et prestations vendus restant la propriété exclusive de la EI USC jusqu’au paiement total de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne est géré par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées, aucun tiers ne peut en prendre connaissance.
La EI USC n’accepte pas les chèques.
6/ Retard de paiement
Tout retard de paiement, vaut annulation de la commande, dans ce cas les acomptes versés ne seront pas remboursés.
7/ Responsabilités
La EI USC se dégage de toutes responsabilités en cas de perte d’objets et effets personnels du client.
Afin d’assurer le bon déroulement des formations/ateliers, le client s’engage à arriver à l’heure au cours et de respecter les règles d’hygiènes et sécurité indiquées par la EI USC.
La EI USC ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages corporels dont un participant serait victime en cas de non-respect des consignes.
La EI USC ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la consommation des produits réalisés au cours de ces ateliers/formations et emportés par le client.
La EI USC ne serait être tenue responsable d’un problème rencontré après réception des pâtisseries et gâteaux sur mesure, en cas de non-respect des recommandations fournies au client à la remise des commandes
8/ Retrait et Livraison
Les retraits des commandes de pâtisseries et gâteaux sur mesure ont lieu le samedi entre 10h00 et 11h00 sur Ronchin (adresse indiquée sur le devis), sauf accord préalable entre les parties et indiqué par écrit
La EI USC propose la livraison des pâtisseries et gâteaux sur mesure, qu’elle vend en fonction du montant de la commande, dans les conditions d’hygiènes optimales et adéquates, facturée en supplément
En cas de retrait direct par le client, la EI USC ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque incident survenu après réception de la commande de gâteaux par le client.
A réception des gâteaux, le client se doit de mettre les boites à plat dans le coffre ou au sol de son véhicule et prévoir des sacs isotherm pour le transport afin de respecter la chaine du froid.
En ce qui concerne la vente de matériels en ligne, les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine par le biais de Mondial Relai facturé en supplément ou en retrait à Ronchin (Click&Collect). La EI USC ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison, de grève … d’absence de l’un de ces partenaires ou de l’absence du destinataire au lieu indiqué. De même, il en va de la responsabilité de l’acheteur de remplir correctement ces coordonnées au moment de la commande.
9/ Force Majeure
En cas de force majeure (Conditions climatiques exceptionnelles, émeute, manifestation, sinistre affectant son établissement, guerre, crise sanitaire, impossibilité d’accéder à la boutique…), la EI USC peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution d’une prestation, sans que cela donne lieu à une quelconque compensation ou remboursement.
10/ Retard et Absence
En cas de retard ou absence du client, la formation/atelier ne sera ni remboursé(e) ni reporté(e), sauf accord de la EI USC.
Le client est tenu de prévenir le cas échéant
En cas de retard ou absence du client, lors du retrait ou livraison de sa commande de matériels ou pâtisseries/gâteaux sur mesure, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni report, et le solde de la commande serait dû sous 48h00.
11/ Droits de propriété intellectuelle et de Non- Concurrence
11.1 – Le droit de marque regroupe l’ensemble des règles régissant la protection de la marque et la lutte contre le plagiat.
De ce fait, toutes les photos, textes, créations, images, vidéos, dessins, modèles, prototypes… le nom de domaine et plus généralement toutes autres données figurant sur le site www.universsucrecreatif.fr restent la propriété intellectuelle exclusive de la EI USC.
Tout plagiat est susceptible de constituer une contrefaçon punissable par la loi.
11.2 – En suivant une formation ou atelier chez EI USC, vous vous engagez à ne pas transmettre, enseigner, communiquer que ce soit à titre gratuit ou payant et ce pour une durée de 4 ans (Quatre ans), les techniques enseignées et également à ne pas divulguer sous les mêmes conditions les recettes, support de formation et tuto fournis
12/ Litiges
En cas de litige, l’acheteur peut effectuer sa réclamation auprès de la EI USC par mail à universsucrecreatif@gmail.fr, afin de trouver une solution amiable.
Il peut s’il ne trouve de solution contacter le médiateur de la EI USC à savoir CM2C en remplissant le formulaire en ligne via le site https://www.cm2c.net
A défaut, l’affaire pourra être portée devant le Tribunal Compétent de Lille, les présentes CGV étant soumises au droit français.